Déclaration 2035 : comment procéder en tant qu’IDEL ?

30/04/2024

En tant qu’infirmier(e) libéral(e) opérant sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes tenu de soumettre annuellement une déclaration 2035 pour présenter vos revenus et vos dépenses à l’administration fiscale.

Cette démarche est cruciale, car elle détermine votre bénéfice imposable qui sera par la suite intégré à votre déclaration de revenus 2042-C-PRO.

Vous vous demandez sûrement comment remplir adéquatement la déclaration 2035 ? Quels sont les impératifs et particularités propres à votre métier ? Quel est le processus à suivre ?

Et quelles sont les astuces pour simplifier cette procédure et éviter les fautes courantes ? Nous aborderons ces sujets dans cet article, qui vise à vous dôter de toutes les connaissances nécessaires pour accomplir avec succès votre déclaration 2035 en tant qu’infirmier en exercice libéral (IDEL).


Comprendre les obligations liées à la déclaration 2035 pour les IDEL

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 se destine aux professionnels libéraux soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Elle sert à déclarer vos revenus d’activité, charges professionnelles, plus-values, moins-values, exonérations et abattements. Ce document fiscal inclut le formulaire 2035-SD, qui synthétise votre situation fiscale, et des annexes précisant vos recettes, dépenses, amortissements et autres postes financiers.


Le calendrier fiscal à respecter

Pour rester conforme, vous devez soumettre la déclaration 2035 annuellement à l’administration fiscale, avant une échéance variant selon le canal de transmission. Typiquement, cette échéance tombe au début du mois de mai, mais peut être différée en cas de déclaration en ligne ou via un expert-comptable/une association de gestion agréée (AGA). Veillez à respecter ces délais pour éviter toute pénalité pour retard ou omission.


Les implications pour votre statut d’IDEL

En tant qu’infirmier(ère) en libéral(e), vous êtes normalement affilié(e) au régime des BNC. Vous devez donc compléter la déclaration 2035 afin de calculer votre bénéfice imposable, qui sera transposé sur votre déclaration de revenus 2042-C-PRO. Ce bénéfice imposable est l’écart entre vos recettes et vos charges professionnelles. Sans l’appui d’un expert-comptable ou l’adhésion à une AGA/OMGA, ce bénéfice peut se voir appliquer une majoration de 25%. Pour esquiver cette augmentation, des renseignements additionnels sur votre déclaration 2035 ou ses annexes sont nécessaires, comme les détails du capital social, l’identité et l’adresse de votre expert-comptable, votre numéro d’adhésion à l’AGA/OMGA, entre autres.


Étapes clés pour remplir correctement sa déclaration 2035-SD


Accès au formulaire et documents nécessaires

Pour obtenir le formulaire 2035-SD, vous pouvez le télécharger depuis le site des impôts ou le demander auprès de votre centre des finances publiques. Il est aussi possible de le remplir directement en ligne via le portail destiné aux professionnels. Avant de commencer, assurez-vous de rassembler les documents indispensables tels que vos relevés bancaires professionnels, vos factures d’achat et de vente, les justificatifs de vos charges, ainsi que vos attestations de cotisations sociales.


Remplir l’annexe A de la déclaration 2035 : détailler les recettes

Dans l’annexe A de la déclaration 2035, vous devrez préciser en détail les recettes perçues au cours de l’année. Il est nécessaire d’indiquer le montant total de vos honoraires en différenciant les recettes déjà encaissées de celles à recevoir. Précisez également la nature de vos recettes selon leur provenance (Sécurité sociale, mutuelles, patients, etc.) et leur mode de règlement (chèque, espèces, carte bancaire, etc.).


Remplir l’annexe B de la déclaration 2035 : lister les dépenses professionnelles

Dans l’annexe B de la déclaration 2035, il convient de lister vos dépenses professionnelles de l’année. Mentionnez le montant total des charges, en séparant les dépenses déjà payées de celles restant à payer. Classez vos charges par catégorie selon leur nature (frais de personnel, frais de véhicule, frais de formation, etc.).

Il est important d’adopter le principe de la comptabilité de trésorerie, selon lequel seules les charges effectivement réglées sont déductibles.


Détermination du résultat financier à déclarer

Le résultat financier à déclarer est obtenu en calculant la différence entre vos recettes et vos charges, représentant ainsi votre bénéfice imposable. Ce bénéfice sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Il est nécessaire de reporter avec soin les totaux de l’annexe A et de l’annexe B dans les champs correspondants du formulaire 2035-SD. N’oubliez pas de prendre en compte les éventuelles plus-values, moins-values, exonérations ou abattements qui peuvent influencer votre résultat.

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Astuces pour faciliter la procédure et éviter les erreurs


Utiliser des logiciels de gestion comptable dédiés aux professionnels de santé

Une astuce clé pour simplifier la déclaration 2035 est l’emploi de logiciels de gestion comptable spécifiquement conçus pour les professionnels de santé. Ces outils permettent une saisie aisée des recettes et dépenses, la création de tableaux de bord, le suivi d’indicateurs essentiels et la préparation de la liasse fiscale sans encombre.

Ces logiciels, en étant souvent connectés directement aux services des impôts et aux organismes de gestion agréés, facilitent grandement l’échange de données et assurent l’exactitude des informations transmises.


Anticiper et organiser sa comptabilité tout au long de l’année

L’organisation et l’anticipation constantes de sa comptabilité figurent parmi les conseils incontournables pour une déclaration 2035 réussie. Il est recommandé de tenir à jour un dossier, qu’il soit physique ou numérique, regroupant l’ensemble des documents financiers : relevés bancaires, factures, honoraires reçus, dépenses professionnelles et justificatifs divers.

Effectuer des bilans périodiques de sa situation fiscale, calculer son bénéfice imposable et provisionner en vue de l’impôt sur le revenu sont également des pratiques fortement conseillées.


Quand et comment solliciter de l’aide d’un expert-comptable ?

Recourir à un expert-comptable représente une autre stratégie efficace pour optimiser sa déclaration 2035. Ce professionnel apporte son soutien dans la gestion quotidienne de votre comptabilité, la vérification de vos informations, le remplissage de votre formulaire de déclaration, et s’assure de sa transmission dans les règles.

En outre, il offre des conseils précieux sur les stratégies fiscales à adopter, les déductions, exonérations et abattements applicables à votre situation. De plus, un expert-comptable peut vous aider à bénéficier d’une dispense de la majoration de 25% en cas d’adhésion à une association ou un organisme de gestion agréé.


Conclusion

La déclaration 2035 est essentielle pour les infirmiers libéraux opérant sous le régime des BNC. Cet élément crucial permet de déclarer à la fois les revenus et les charges de l’activité professionnelle afin de déterminer le bénéfice imposable. Pour remplir cette déclaration avec précision, il est nécessaire de suivre le calendrier fiscal, de compléter le formulaire 2035-SD et ses annexes, et de comprendre les particularités liées au statut d’IDEL (Infirmier Diplômé d’État Libéral).

Pour rendre cette procédure plus aisée et minimiser les erreurs, il est recommandé de recourir à des logiciels de comptabilité, de planifier et d’organiser sa comptabilité de manière anticipée, et de chercher le conseil d’un expert-comptable. Ne tardez pas, commencez dès à présent à préparer votre déclaration 2035 pour bénéficier d’une gestion fiscale optimisée !

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