Service de remplacement médical

Conditions Générales d'Utilisation.

Société de service indépendante, Medelse insère au cœur de ses priorités la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs.
 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

  • Offre : offre diffusée sur le Site Internet par le praticien indiquant le type d'offre, le lieu, la durée et des informations sur le cabinet.
  • Compte : compte de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services
  • Conditions Générales : le présent document
  • MEDELSE: la société MEDELSE , société par actions simplifiée au capital de 20 000€ dont le siège social est 10, Villa Gaudelet  à Paris ( 75011), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 258 279, représentée par son Président Monsieur Thomas GENDRON
  • Parties : MEDELSE et les Utilisateurs (praticiens)
  • Professionnels de santé / praticiens / utilisateurs : les Chirurgien-dentiste, Médecin généraliste, Masseur-kinésithérapeute, Infirmier, Dermatologue, Anesthésiste, Ostéopathe, Psychiatre, Orthophoniste, Pédicure-podologue, Chirurgien, Gynécologue, Pharmacien, Psychologue, Diététicien, Neurologue, Ophtalmologue, Vétérinaire, Orthoptiste, Radiologue, Orthodontiste, Médecin urgentiste, Pédiatre, Pneumologue, Chirurgien orthopédiste, Kinésiologue, Anatomo-Cyto-Pathologiste, Hépatologue, Rhumatologue, Laboratoire de biologie, Stomatologue, Ergothérapeute, Gériatre, Endocrinologue diabétologue, Chirurgien viscéral et digestif, Médecin réanimateur médical, Médecin physique – Réadaptateur, Neuropsychologue, Gastro-entérologue et hépatologue, Psychomotricien, Médecin du sport, Chirurgien maxillo-facial et stomatologiste, Cancérologue radiothérapeute, Sage femme, Chirurgien urologue, Cardiologue, Sophrologue, Oncologue, Médecine Interne, Pédiatre néonatologiste, Angiologue, Chirurgie et cancérologie du sein, Chirurgien de la main, Urologue, Pneumo-allergologue, Podologue du sport, ORL, Chirurgien thoracique, Chirurgien ora
  • Profil : fiche informative comprenant les informations qu'un utilisateur (praticien) a souhaité partager.
  • Remplaçant - Vacataire : les Professionnels justifiant des compétences nécessaires pour candidater aux offres.
  • Installé en libéral : les Professionnels justifiant d'un cabinet et y exercant une activité libérale
  • Services : services fournis par MEDELSE aux différente parties.
  • Site internet : le site web de MEDELSE accessible à l’URL suivante : https://www.medelse.com/
  • Souscription : souscription des Utilisateurs aux Services
  • Utilisateurs : les Remplaçants - Vacataires et les praticiens Installés en libéral qui utilisent les Services proposés par MEDELSE
  • ARTICLE 2. OBJET
    Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles, MEDELSE fournit ses Services de mise en relation aux Utilisateurs agissant en qualité de professionnels.
    Toute Souscription par les Utilisateurs emporte pleine et entière acceptation des présentes Conditions Générales.

    ARTICLE 3. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

    3.1. Conditions préalables
    Les utilisateurs garantissent ne faire l’objet d’aucune interdiction ou mesure restreignant leur autorisation ou capacité d’exercer.
    Les utilisateurs garantissent disposer des diplômes et formations prescrits pour l’exercice de leur profession.
    Les utilisateurs garantissent respecter l’ensemble des prescriptions et accomplir l’ensemble des diligences nécessaires à l’exécution d’un exercice libéral. ou salarié.

    3.1.1 Pour le Remplaçant - Vacataire
    L'utilisateur garantit détenir au jour de la Souscription et avant chaque exercice libéral ou salarié, les compétences professionnelles adéquates à l'offre pour laquelle il se propose.
    Il garantit qu’il souscrit à une assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle avant tout Remplacement.
    Il garantit que toutes les informations qu’il indique dans son Profil sont exactes.

    3.1.2. Pour le praticien installé en libéral
    Il garantit que toute les informations qu’il indique dans l’offre sont exactes.
    Il garantit être autorisé à diffuser cette offre, compte tenu de la règlementation en vigueur.

    3.2. Souscription aux Services

    3.2.1. Informations demandées aux Utilisateurs
    Pour bénéficier des Services, les Utilisateurs doivent, nécessairement ou non selon leur profession, indiquer leur nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse email, numéro(s) de téléphone(s), adresse postale, photographie d’identité, spécialité exercée, situation professionnelle (remplaçant - vacataire ou installé en libéral), nombre d’années de pratique, numéro URSAFF, numéro d’identification professionnelle, informations sur le cabinet, photographies du cabinet.

    3.2.2 Souscription aux Services par le Remplaçant - Vacataire
    La Souscription aux Services est gratuite pour le Remplaçant - Vacataire. Elle lui permet :
    - d’accéder à toutes les offres diffusées par les praticiens libéraux ou établissement de santé; 
    - de rendre visible son Profil lorsqu’il se propose pour une offre, sous réserve que le destinataire de sa candidature consulte son Profil ; 
    - d’échanger via le Site Internet avec le destinataire sur les modalités de l'offre ainsi que ses coordonnées.

    3.2.3 Souscription aux Services par l'Installé en libéral
    La publication d’une offre sur le Site Internet est gratuite.
    Si le il souhaite consulter les Profils des Remplaçants - Vacataires disponibles sur la période recherchée, leur proposer de consulter son offre, ces dernières facultés seront payantes. Aucune somme ni frais ne sera facturé sans la saisie des coordonnées bancaires de l'utilisateur ou l'accord en amont d'un devis entre Medelse et l'utilisateur.

    ARTICLE 5. ASSURANCE
    Le Remplaçant-Vacataire est seul responsable de ses fautes pendant l’exécution de son exercice suite à une offre connue sur le Site Internet. Il a, selon situation et type d'exercice, l’obligation légale de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle en vertu de l’article L.1142-2 du code de la santé publique.

    ARTICLE 6. RESPONSABILITE

    6.1. Responsabilité des Utilisateurs
    Les Services fournis par MEDELSE se limitent à la mise en relation des parties.
    En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent notamment que :
    - L'installé en libéral est seul responsable de la vérification de l’aptitude du Remplaçant- Vacataire à exercer; 
    - Ils sont seuls responsables de la bonne exécution, du Contrat si il y a, et notamment des fautes commises par l'une des parties dans l’exécution ; 
    - Ils sont seuls responsables de la véracité et de la mise à jour des informations communiquées sur le Profil, l’offre et sur le Site Internet; 
    - Ils sont seuls responsables du contenu qu’ils publient via le Site Internet.

    6.2. Responsabilité de MEDELSE 
    La responsabilité de MEDELSE ne saurait être engagée en cas d’un nombre insuffisant de Profils correspondants aux offres ou en cas d’un nombre insuffisant d’offre.
    MEDELSE se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services notamment pour effectuer des mises à jour et des opérations de maintenance sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par les Utilisateurs.

    En tout état de cause, la responsabilité de MEDELSE est limitée aux dommages matériels directs subis par l’Utilisateur et dus à la seule faute de MEDELSE dans le cadre des Services. MEDELSE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par un tiers (à l’exception des dommages corporels) ni de tout dommage indirect subi par les Utilisateurs, ni de perte de bénéfice, perte d’économies escomptées, perte d’exploitation, préjudice d’image.
    Dans le cas où la responsabilité directe de MEDELSE est engagée, le montant maximum auquel pourra prétendre l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause, est limité, tout préjudice confondu, à une somme égale à 30% des sommes versées par l’Utilisateur au cours des 12 (douze) derniers mois.

    ARTICLE 7. SERVICE UTILISATEURS
    Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toutes réclamations, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service utilisateurs de MEDELSE qui est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h par téléphone au numéro indiqué sur le Site Internet ou 24h/24 par mail à « support@medelse.com » ou par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 1.

    ARTICLE 8. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

    8.1. Services gratuits ou payants selon les circonstances
    Les Services sont gratuits pour le Remplaçant - Vacataire.
    Pour les Installés en cabinet, les Services pourront être payant selon le choix de l'utilisateur.
    Demeurent gratuits pour les utilisateurs Installés en libéral :
    - La diffusion des offres
    - La réception des candiatures electroniques des remplaçants - vacataires
    MEDELSE se réserve le droit de rendre payant l’accès au Service sans préavis pour toute Spécialité, étant entendu qu’aucune somme de quelque sorte que ce soit ne sera facturée à l'utilisateur sans son accord préalable et exprès, ledit accord prenant la forme d’un paiement sécurisé en ligne sur le Site Internet ou par virement bancaire.

    8.2. Conditions financières des Services payants
    Chaque fois que les Services seront payants pour l'utilisateur, celui-ci sera informé en amont du montant et de la récurrence, conformément aux conditions financières applicables.
    Si l'utilisateur l’accepte, il règle sans délai les sommes dues directement en ligne par carte bancaire.
    L'utilisateur aura alors instantanément accès aux Services souscrits (ou dans un délai de 48h heures maximum) à compter du paiement validé.

    8.3. Remboursement dans l’hypothèse où l'Installé en libéral ne trouve pas de Remplaçant - Vacataire souhaitant satisfaire son offre :
    Dans l’hypothèse où aucun Remplaçant - Vacataire ne répond à l’offre avant la date d’expiration du délai fixé pour répondre à l’Annonce, ou qu’un Remplaçant - Vacataire annule sans qu’il ne soit raisonnablement possible de trouver un autre Remplaçant - Vacataire dans un délai raisonnable, l'Installé en libéral ne pourra en aucun cas être remboursé.
    Les sommes payées par l'Installé en libéral demeurent définitivement acquises par MEDELSE et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
    MEDELSE ne sera en aucun cas tenu de rembourser les sommes versées, notamment dans les cas suivants :
    • L'Installé en libéral considère que le Remplaçant - Vacataire ne lui convient pas, alors qu’il présente toutes les qualités requises pour assurer l'exercice ;
    • L'Installé en cabinet annule son offre

    ARTICLE 9. SUSPENSION ET RESILIATION
    À tout moment, les Utilisateurs peuvent résilier leur Souscription par email à l’adresse suivante support@medelse.com.
    MEDELSE pourra alors contacter l’Utilisateur pour connaitre les raisons de sa résiliation.
    MEDELSE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit une Souscription en cas de violation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur sans préavis et sans autre formalité qu’une notification de la suspension/résiliation par email à l’Utilisateur.

    ARTICLE 10. DUREE
    Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée des Services.
    Les clauses qui ont vocation à survivre à l’expiration des présentes Conditions Générales en raison de leur objet survivront à l’expiration des présentes Conditions Générales.

    ARTICLE 11. SOUS-TRAITANCE
    MEDELSE se réserve le droit à sa seule discrétion de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services.

    ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
    Les données personnelles collectées sur le Site Internet par MEDELSE sont destinées à MEDELSE. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants et partenaires de MEDELSE dans le cadre de l’exécution des Services. L’utilisation de ces informations a pour finalité la mise en relation des Utilisateurs et la gestion administrative et commerciale des Utilisateurs. Les informations collectées pourront également être conservées à des fins de preuve dans le cadre de l’activité commerciale de MEDELSE (preuve du paiement, garantie, litige commercial, …) et ce dans le respect de la réglementation applicable.
    Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la société MEDELSE.
    Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatifs aux données qui les concernent, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits peuvent être exercés par courrier postal adressé à l’adresse indiquée à l’article 1 ou par e-mail adressé à l’adresse suivante : support@medelse.com. 

    ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    13.1. Droits de propriété intellectuelle de MEDELSE
    Le Site Internet est la propriété exclusive de MEDELSE.
    MEDELSE est également et notamment propriétaire des logiciels, textes, images et illustrations animées ou non, photographies, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure du Site Internet et tous les autres éléments composant le Site Internet (ci-après le « Contenu Appartenant à MEDELSE»), à l’exception des droits de propriété intellectuelle du contenu publié par les Utilisateurs sur le Site Internet.
    MEDELSE concède à tout Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter le Contenu Appartenant à MEDELSE et le Site Internet. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

    13.2. Droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs du Site Internet
    Sauf accord contraire, les Utilisateurs du Site Internet restent propriétaires de tous les contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site Internet et notamment dans les Annonces de Remplacement et les Profils.
    Les Utilisateurs concèdent à MEDELSE et aux Utilisateurs tiers du Site Internet, le droit de consulter les contenus qu’ils ont publié sur le Site Internet, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
    L’utilisateur garantit que, les moyens utilisés pour réaliser les contenus qu’ils publient sur le Site Internet ne violent ni violeront les droits de propriété intellectuelle de tiers ou le droit à l’image des tiers. L’Utilisateur garantit MEDELSE contre toutes les conséquences financières des réclamations ou actions de tiers pour de telles violations.
    ARTICLE 14. DIVERS

    14.1. Si l'une quelconque des stipulations des Conditions générales s'avérait nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

    14.2. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.

    14.3. Les titres des articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.

    ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE- DIFFERENDS
    Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
    Si un différend, relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales, s’élève entre les Parties, celles-ci devront s’efforcer de le résoudre, de manière amiable. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige né des présentes Conditions Générales, ou se rapportant aux présentes Conditions Générales ou à une contravention aux présentes Conditions Générales, à sa résolution ou à sa nullité, sera porté devant les tribunaux compétents de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.